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Webb Electronics

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

1. CONDITIONS DE L'ACCORD. Sauf disposition contraire, cet accord sera en vigueur pour une durée initiale de cinq (5) ans ("Durée initiale") à compter de la date d'installation du Système et se poursuivra par la suite pour des durées successives d'un (1) an au taux de renouvellement alors en vigueur pour les services de surveillance, à condition que chaque partie puisse résilier cet accord à la fin de la durée en donnant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. WEBB peut résilier le présent accord moyennant un préavis écrit d'au moins sept jours en cas de violation du présent accord par le CLIENT, y compris en cas de non-paiement des redevances à l'échéance. En cas de résiliation, avant l'expiration de la période en cours, le CLIENT s'engage à payer, en plus des frais de surveillance engagés avant la résiliation, des frais de résiliation égaux à quarante pour cent (40%) des frais mensuels restants pour la période non écoulée de l'accord. Ces frais sont reconnus comme des dommages-intérêts liquidés et constituent une véritable pré-estimation des dommages subis par le WEBB et non une pénalité. En plus de tout autre droit qu'il pourrait avoir, le WEBB aura le droit d'accéder aux locaux du Client afin d'enlever le système en cas de non-paiement du prix d'achat et d'installation, même s'il est attaché à un bâtiment et le WEBB ne sera pas responsable des conséquences résultant d'un tel enlèvement.

2. RESPONSABILITE. LE CLIENT RECONNAÎT QUE : (A) WEBB A POUR ACTIVITÉ LA VENTE, L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DE SYSTÈMES DE SÉCURITÉ ET QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALITÉ DU SYSTÈME OU LE SOIN APPORTÉ À SON INSTALLATION ET À SON ENTRETIEN, LA POSSIBILITÉ D'UNE DÉFAILLANCE EXISTE TOUJOURS : (B) WEBB N'EST PAS UN ASSUREUR ET LES FRAIS DE SURVEILLANCE NE SONT PAS ASSIMILABLES À UNE PRIME D'ASSURANCE ; ET (C) IL INCOMBE AU CLIENT DE S'ASSURER CONTRE LES RISQUES, Y COMPRIS LES RISQUES QUE LE SYSTÈME EST CONÇU POUR DÉTECTER OU ÉVITER. WEBB NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, DOMMAGE OU DÉPENSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION, PERTE OU DÉPENSE LIÉE À DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PARTIE. LE CLIENT S'ENGAGE À INDEMNISER WEBB POUR TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, DOMMAGE OU DÉPENSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION D'UN TIERS.

3. FACTURATION ET PAIEMENT. Le WEBB a le droit d'émettre, sur une base échelonnée, des factures pour les services payants et la fourniture d'équipements dès la fourniture du service ou de l'équipement, selon le cas. Si l'installation est retardée pour une raison autre que la faute du WEBB, le WEBB peut émettre des factures pour la fourniture d'équipements à la date d'installation estimée indiquée au recto de la présente convention. Les redevances annuelles sont payables d'avance et les factures peuvent être émises trente (30) jours avant le début des services. Toutes les factures sont dues et payables dans les trente (30) jours suivant leur émission, des intérêts de 24% par an s'appliqueront à tous les comptes en souffrance. WEBB peut résilier le présent accord sans préavis en cas de violation du présent accord par le CLIENT, y compris en cas de non-paiement des factures par le CLIENT à leur échéance. Le CLIENT s'engage à payer, en plus des frais mentionnés dans le présent contrat, toute cotisation, taxe, redevance ou autre frais, nouveaux ou accrus, imposés à l'égard du système de sécurité par une municipalité, un gouvernement, un service de police, une agence gouvernementale ou un service public ou privé. Quelle qu'en soit la cause, le CLIENT est responsable des amendes résultant de fausses alarmes et des frais d'envoi facturés à l'ORME par la police, toute autorité de télécommunication ou tout autre organisme lorsque la police ou une autre partie a été envoyée en réponse à un signal d'alarme reçu par l'ORME. Lorsque de tels frais sont facturés à l'ORDH, le CLIENT accepte de les payer, majorés des frais de traitement déterminés par l'ORDH. Toute suspension de l'intervention de la police ou d'un autre service en raison de fausses alarmes ne libère pas le CLIENT de l'obligation de payer les frais prévus dans la présente convention. Le WEBB a le droit d'augmenter les frais annuels prévus dans la présente convention à tout moment après l'expiration d'une année à compter du début de la durée de la présente convention. Si le CLIENT résilie la présente convention avant l'expiration de la durée initiale, il paiera à l'OEDT une indemnité de résiliation représentant 40% de la somme des redevances annuelles restant à courir, ce montant correspondant à l'estimation par les parties des dommages subis du fait de cette résiliation.

4. GARANTIE LIMITÉE. Tous les équipements fournis dans le cadre du présent accord sont garantis contre tout défaut de matériau et de fabrication pendant une période d'un (1 ) an. La garantie prend effet au moment de la mise en service du système et se poursuit sans interruption ni modification. Le seul et unique recours du CLIENT sera la réparation ou le remplacement (au choix de WEBB) du matériel défectueux. La garantie ne couvre pas les pièces et/ou la main d'œuvre pour la correction des problèmes résultant de défauts de matériel ou de fabrication, y compris l'usure normale, mais ne couvre pas la négligence du CLIENT, l'abus, la mauvaise utilisation ou les cas de force majeure. Les matériaux ou fournitures non durables tels que, mais sans s'y limiter, les lampes, les fusibles, l'encre d'imprimante, les piles et le papier d'imprimante ne sont pas couverts par la présente garantie. Les réparations doivent être effectuées pendant les heures normales de bureau, à moins que le CLIENT ne demande un service en dehors des heures normales, auquel cas les heures supplémentaires seront facturées au tarif en vigueur à ce moment-là. Les logiciels fournis dans le cadre du présent contrat le sont "en l'état", sans aucune garantie, sauf indication contraire dans la proposition. La garantie énoncée dans le présent document est la seule et unique garantie et le seul recours applicables à l'équipement et au logiciel fournis par WEBB. Le CLIENT accepte de renoncer à toute autre garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. La garantie sera annulée si, à tout moment, le CLIENT ou toute autre partie non autorisée par WEBB apporte une modification au système ou à l'équipement ou tente de réparer l'un des équipements sans l'accord de WEBB. La garantie sera également annulée si, à tout moment, un équipement ou un matériel non fourni par WEBB est connecté au système sans l'accord de WEBB. Cet accord ne sera pas refusé par le WEBB, sauf si le WEBB estime que cet équipement ou ce matériel n'est pas compatible avec le système. SAUF INDICATION ÉCRITE OU ANNEXE, TOUS LES RISQUES DE PERTE OU DE DOMMAGE AU SYSTÈME DE SÉCURITÉ, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS L'USURE NORMALE ET LES CAUSES INDÉPENDANTES DE LA VOLONTÉ DE WEBB, LE CLIENT EST RESPONSABLE DE LA PERTE OU DU DOMMAGE DU SYSTÈME DE SÉCURITÉ, QUELS QU'EN SOIENT LES CAUSES, Y COMPRIS L'USURE NORMALE ET LES CAUSES EXTÉRIEURES AU CONTRÔLE DE WEBB, ET LE CLIENT PAYE À WEBB LES COÛTS DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT AU TAUX DE LA MAIN-D'ŒUVRE ET/OU DU MATÉRIEL.

5. INSTALLATION. Le WEBB ne sera pas tenu d'entreprendre des travaux d'installation, d'inspection périodique et de test du Système de sécurité dans les locaux du CLIENT en dehors de la période comprise entre 8h00 et 17h00, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. Toute exception à ces périodes de travail doit faire l'objet d'un accord mutuel entre WEBB et le CLIENT, ce dernier devant payer tous les frais supplémentaires encourus pour le travail effectué en dehors de ces périodes de travail. Le WEBB ne sera pas responsable des retards dans l'installation ou la réparation du système de sécurité, ni des interruptions de service dues à des grèves, inondations, émeutes, incendies, explosions, catastrophes naturelles ou toute autre cause indépendante de la volonté du WEBB, et ne sera pas tenu de fournir un service au CLIENT tant que l'interruption de service due à une telle cause se poursuivra. Les frais de service cesseront jusqu'à ce que le service soit rétabli. Le CLIENT autorise par la présente WEBB et ses employés et agents dûment autorisés à pénétrer dans les locaux afin d'installer, d'inspecter, de réparer et d'enlever le système de sécurité. Le CLIENT s'engage à maintenir, à ses frais, les portes, les fenêtres, le système de gicleurs, le cas échéant, et les autres parties protégées des locaux en bon état de réparation et à remédier à toute défectuosité qui pourrait nuire à la prestation du service fourni en vertu des présentes. Le CLIENT accepte tous les dommages aux locaux qui peuvent être causés par l'installation, la réparation et l'enlèvement du système de sécurité. WEBB s'engage à faire preuve d'un soin raisonnable lors de l'installation, de la réparation et de la dépose du Système de sécurité. Le CLIENT notifiera immédiatement à l'ORME toute modification structurelle, réparation ou autre modification des locaux susceptible d'affecter le Système de sécurité.

6. TITRE. Le WEBB reste propriétaire du matériel acheté par le CLIENT jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Le défaut de paiement du prix d'achat à l'échéance donne au WEBB le droit, sans aucune responsabilité, y compris l'obligation de réparer ou de redécorer les locaux, de reprendre possession du matériel. 

7. SURVEILLANCE. Lorsqu'un communicateur numérique est à la base de la communication avec la station de surveillance du WEBB, le CLIENT reconnaît qu'un signal d'alarme ne parviendra pas à la station de surveillance du WEBB au cas où les services de communication seraient hors service pour quelque raison que ce soit, y compris l'altération des lignes ou des dispositifs de transmission téléphonique. Il incombe au CLIENT d'effectuer des tests périodiques des signaux du système d'alarme vers la station de surveillance du WEBB. Un préavis doit être donné à WEBB avant de commencer un test, afin d'éviter une fausse alarme. Le CLIENT reconnaît que l'acquisition d'un communicateur supervisé dédié, moyennant un coût supplémentaire, peut réduire sensiblement la possibilité d'une défaillance des services de communication. 

8. GÉNÉRALITÉS. Le présent accord n'engage pas l'Office avant d'avoir été reçu et approuvé par un responsable de l'Office. Si cette approbation n'est pas donnée, la seule responsabilité de l'OEDT sera de restituer au CLIENT le montant éventuellement payé à l'OEDT lors de la signature de la présente convention. Le CLIENT ne peut céder la présente convention sans l'accord préalable et écrit du WEBB. Le WEBB peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes. Toute notification requise ou envisagée dans le cadre des présentes sera considérée comme suffisante si elle est envoyée par courrier recommandé prépayé à l'OBSERVATOIRE ou au CLIENT dans les locaux de l'OBSERVATOIRE, et sera irréfutablement considérée comme ayant été donnée et reçue le troisième jour ouvrable suivant son envoi. La présente convention constitue l'intégralité du contrat entre le WEBB et le CLIENT et aucun accord, arrangement, déclaration ou garantie, exprès ou implicite, autre que ceux contenus dans la présente convention, ne pourra modifier, changer, altérer, ajouter ou modifier de quelque manière que ce soit les termes de la présente convention. Le CLIENT accepte que toute renonciation à un ou plusieurs manquements de la part de l'Office ne constitue pas une renonciation à un ou plusieurs manquements ultérieurs ou ne soit pas interprétée comme une déclaration selon laquelle l'Office a renoncé à un ou plusieurs manquements ultérieurs. Le CLIENT reconnaît et accepte qu'il est seul responsable du choix de la configuration de l'équipement et du niveau de protection qui en résulte et qu'une protection supplémentaire peut être obtenue en plus de celle fournie dans le cadre du présent accord, moyennant un coût supplémentaire pour le CLIENT. Tout bon de commande émis par le CLIENT et acceptant une proposition de WEBB faite dans cette proposition sera considéré comme une acceptation par le CLIENT des termes et conditions du présent accord, nonobstant les termes et conditions figurant sur le bon de commande. Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la province dans laquelle se trouve l'équipement. Si une disposition du présent accord est illégale, invalide ou nulle en vertu d'une loi applicable, cette disposition doit être considérée comme supprimée, les autres dispositions ne doivent pas être compromises et l'accord doit être interprété autant que possible de manière à donner effet à ses objectifs déclarés. Les parties conviennent qu'elles souhaitent expressément que le présent accord et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.